PREAMBULE
Les présentes conditions générale de vente sont régies exclusivement par la Législation Française.
Tous les articles proposés sont protégés par les règles du "copyright" et
les droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des
produits ainsi que le téléchargement des photos des modèles ou leur
utilisation sans autorisation est strictement interdit.
Article 1
Toutes commandes passées sur les sites
Remerciement-de-deuil.com et Remerciements.on-ze-net.fr, nommés "le
vendeur" sont soumises
aux présentes
conditions générales de vente.
Les acheteurs déclarent
y adhérer sans restrictions ni réserves.
Remerciement-de-deuil.com et Remerciements.on-ze-net.fr ne
sont tenus par aucune obligations ou informations non contenues dans leurs sites
internet de commerce électronique qui peuvent être modifiés à tout moment.
Article 2
L'acheteur qui passe commande sur un des sites
Remerciement-de-deuil.com et Remerciements.on-ze-net.fr à l'aide des
formulaires proposés reçoit un "bon à tirer" avec un lien de paiement via l'email
renseigné dans le bon de commande. Il lui appartient de vérifier que sa commande a bien été reçue par nos services. Il peut considérer sa
demande acceptée
UNIQUEMENT à partir du moment où le règlement a été
reçu par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé proposé, ou après réception du chèque bancaire
dans le cas d'un paiement par chèque (voir article 5).
Le "bon à tirer" envoyé reste la propriété du vendeur et son utilisation ou sa
reproduction par tout moyen sans autorisation expresse est une contrefaçon punie
par la Loi (voir aussi Article 9).
En cas de non paiement, après relance, des cartes ou faire-part commandés nous
vous facturerons un forfait de 11€ pour le paiement du travail et du temps
consacré à la fabrication de la maquette du "Bon à Tirer".
Article 3
Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prestations
fournies figurent dans chaque site.
Les frais de port sont indiqués pour chaque destination.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, prestations et
conditions à tout moment.
Article 4
Les produits sont livrés, UNIQUEMENT à l'adresse figurant sur
le bon de commande à l'exclusion de toute autre adresse y compris celle fournie
dans le formulaire de paiement Paypal.
Les délais de livraison ne sont pas contractuels. Ils sont ceux mentionnés par les sociétés
extérieures utilisées pour les expéditions dont la Poste Française. Ils n'engagent pas le vendeur
en cas de retard, d'erreur d'acheminement ou de non exécution. Ils
sont applicables après traitement, fabrication de la commande et remise à
l'expéditeur. Tous ces délais sont formulés en jours ouvrables.
Ils peuvent êtres affectés par des grèves,
mouvements sociaux, problème techniques, ou simple mauvais
traitement chez le transitaire dont
nous ne pouvons EN AUCUN CAS être tenus responsables. Le vendeur décline toute
responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur
à compter du moment où ils ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage
pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du
transporteur dans le délai indiqué par ce dernier à compter de la livraison. En
cas de non livraison du fait du transporteur il appartient au vendeur de porter
réclamation à celui-ci. Les produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des
produits qu’il envisage de commander.
Article 5
Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé
via le site
Paypal au moyen des cartes suivantes
: Carte Bleue, Carte Visa, Euro Card Master Card et certaines cartes de crédit
(liste dans les sites) ainsi que par chèque bancaire libellé à l'ordre de
PSI
Article 6
En cas d'erreur ou de défauts manifestes constatés à la livraison,
l'acheteur doit contacter le vendeur dans les 48 heures maximum. Après
vérification et acceptation de la réclamation le vendeur proposera, selon les
cas, un retirage gratuit ou un remboursement. Dans le cadre d'un remboursement, l'intégralité
de la commande devra être retournée en recommandé et
en parfait état sous 10 jours après l'accord de
remboursement. Ce dernier
sera effectué, après réception et vérification du retour, sous 30 jours environ. Les retours
devront êtres envoyés à l'adresse suivante : PSI - Service
Logistique : 26 rue de l'Etoile - 75017 PARIS - FRANCE
Article 7
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés. Le
Client achetant un produit personnalisé sur les sites
Remerciement-de-deuil.com et Remerciements.on-ze-net.fr ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de
rétractation
Article 8
Les produits qui apparaissent sur un des sites de
Remerciement-de-deuil.com et Remerciements.on-ze-net.fr sont imprimés ou développés par des
professionnels de l'imprimerie.
La visualisation sur le site ou sur le bon à tirer transmis par Email, ne permet pas d'apprécier
et restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers.
Selon la configuration, de son poste informatique
et de son moniteur l'acheteur peut avoir une apparence modifiée de la réalité.
Le vendeur se réserve le droit de changer ou de faire évoluer à tout moment le
dessin de ses modèles, y compris entre la commande et la livraison, notamment en
cas de fin ou évolution de série.
En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être
engagée du fait d'un dessin sensiblement différent ou d'une nuance constatée entre les couleurs visualisées et
celles du produit tel que livré ou de la texture du papier.
Article 9
Les modèles, dessins, logos, photos, objets, images et bon à tirer proposés
par les sites Remerciement-de-deuil.com et Remerciements.on-ze-net.fr
sont la propriété de PSI et sont protégés
par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît
que l'utilisation des produits commandés est limitée
à un usage conforme à leur destination.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images,
telles que duplication par tout procédé, reproduction, commercialisation, diffusion et édition est
rigoureusement interdite et constitue une contrefaçon pouvant
être sévèrement sanctionnée par les Tribunaux compétents.
Article 10
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges
relèvent du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de
demandeurs ou de défendeurs.
Le vendeur ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses
obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée
par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation
ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de
transport et/ou communications, inondation, incendie, attentats, risques
naturels. Seront considérés comme cas de force majeure les événements
remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de
la Cour de cassation.
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