Conditions générales de vente      
 

PREAMBULE
Les présentes conditions générale de vente sont régies exclusivement par la Législation Française. Tous les articles proposés sont protégés par les règles du "copyright" et les droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits ainsi que le téléchargement des photos des modèles ou leur utilisation sans autorisation est strictement interdit.

Article 1
Toutes commandes passées sur le site Remerciement-de-deuil.com  nommés "le vendeur" sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les acheteurs déclarent y adhérer sans restrictions ni réserves. Remerciement-de-deuil.com n'est lié par aucune obligations ou informations non contenues dans son site internet de commerce électronique qui peut être modifié à tout moment.

Article 2
L'acheteur qui passe commande sur un le site Remerciement-de-deuil.com à l'aide des formulaires proposés reçoit un "bon à tirer" avec un lien de paiement via l'email renseigné dans le bon de commande. Il lui appartient de vérifier que sa commande a bien été reçue par nos services. Il peut considérer sa demande acceptée UNIQUEMENT à partir du moment où le règlement a été reçu par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé proposé, ou après réception du chèque bancaire dans le cas d'un paiement par chèque (voir article 5). Le "bon à tirer" envoyé reste la propriété du vendeur et son utilisation ou sa reproduction par tout moyen sans autorisation expresse est une contrefaçon punie par la Loi (voir aussi Article 9).
En cas de non paiement, après relance, des cartes ou faire-part commandés nous vous facturerons un forfait de 11€ pour le paiement du travail et du temps consacré à la fabrication de la maquette du "Bon à Tirer".
En cas de non réception dans un délai de 15 jours ouvrés du Bon à Tirer après les cartes seront imprimées sans autre avis selon la maquette établie et expédiées à l'adresse figurant sur la commande. Dans cette hypothèse aucune contestation sur la mise en page ne sera acceptée après livraison.

Article 3
Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent nets en vertu de l’article 293 B du CGI. Les prestations fournies figurent dans le site. Les frais de port sont indiqués pour chaque destination. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, prestations et conditions à tout moment.

Article 4
Les produits sont livrés, UNIQUEMENT à l'adresse figurant sur le bon de commande à l'exclusion de toute autre adresse y compris celle fournie dans le formulaire de paiement  Paypal. Les délais de livraison ne sont pas contractuels. Ils sont ceux mentionnés par les sociétés extérieures utilisées pour les expéditions dont la Poste Française. Ils n'engagent pas le vendeur en cas de retard, d'erreur d'acheminement ou de non exécution.  Ils sont applicables après traitement, fabrication de la commande et remise à l'expéditeur. Tous ces délais sont formulés en jours ouvrables. Ils peuvent êtres affectés par des grèves, mouvements sociaux,  problème techniques, ou simple mauvais traitement chez le transitaire dont nous ne pouvons EN AUCUN CAS être tenus responsables. Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur à compter du moment où ils ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans le délai indiqué par ce dernier à compter de la livraison. En cas de non livraison du fait du transporteur il appartient au vendeur de porter réclamation à celui-ci. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Article 5
Les règlements s'effectuent uniquement par paiement sécurisé au moyen des cartes suivantes : Carte Bleue, Carte Visa, Euro Card Master Card et certaines autres cartes de crédit. Votre attention est attirée sur la validation du bon de commande, chaque validation déclenche le débit immédiat de votre carte de crédit. Si vous cliquez plusieurs fois sur le bouton "Envoyer la commande" vous risquez d'être débité à chaque clic. Si vous constatez plusieurs débits identiques sur votre relevé bancaire, notez que nous ne sommes pas en mesure d'identifier ces paiements dupliqués ; il vous appartient donc de faire opposition aux paiements concernés formulée par courrier adressé à l'agence bancaire concernée. Cette demande est recevable dans les 6 mois suivant le paiement contesté. A réception du courrier la banque dispose d'un délai d'un mois maximum pour procéder au remboursement.

Article 6
En cas d'erreur ou de défauts manifestes constatés à la livraison, l'acheteur doit contacter le vendeur dans les 48 heures maximum. Après vérification et acceptation de la réclamation le vendeur proposera, selon les cas, un retirage gratuit ou un remboursement. Dans le cadre d'un remboursement, l'intégralité de la commande devra être retournée en recommandé et en parfait état sous 10 jours après l'accord de remboursement. Ce dernier sera effectué, après réception et vérification du retour, sous 30 jours environ. Les retours devront êtres envoyés à l'adresse qui vous sera indiquée à l'acceptation du retour.

Article 7
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé sur le
site Remerciement-de-deuil.com ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation

Article 8
Les produits qui apparaissent sur le site de Remerciement-de-deuil.com sont imprimés ou développés par des professionnels de l'imprimerie. La visualisation sur le site ou sur le bon à tirer transmis par Email, ne permet pas d'apprécier et restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers. Selon la configuration, de son poste informatique et de son moniteur l'acheteur peut avoir une apparence modifiée de la réalité. Le vendeur se réserve le droit de changer ou de faire évoluer à tout moment le dessin de ses modèles, y compris entre la commande et la livraison, notamment en cas de fin ou évolution de série. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'un dessin sensiblement différent ou d'une nuance constatée entre les couleurs visualisées et celles du produit tel que livré ou de la texture du papier.

Article 9
Les modèles, dessins, logos, photos, objets, images et bon à tirer proposés par le site Remerciement-de-deuil.com sont la propriété de l'éditeur du site et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que duplication par tout procédé, reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitue une contrefaçon pouvant être sévèrement sanctionnée par les Tribunaux compétents.

Article 10
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relèvent du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. Le vendeur ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, attentats, risques naturels. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
 

 

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